Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.