Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, pour l'année 1986, les revenus pris en compte sont les revenus ayant effectivement fait l'objet d'une imposition.

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En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994

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