Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994
A titre transitoire, pour l'année 1986, les revenus pris en compte sont les revenus ayant effectivement fait l'objet d'une imposition.
Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985
A titre transitoire, pour l'année 1986, les revenus pris en compte sont les revenus ayant effectivement fait l'objet d'une imposition.
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Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994
A titre transitoire, pour l'année 1986, les revenus pris en compte sont les revenus ayant effectivement fait l'objet d'une imposition.
Abrogé depuis le jeudi 12 mai 1994
En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994
Source : Légifrance