Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance