Abrogé9 avril 2000
Créé le 5 janvier 1986
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au samedi 8 avril 2000
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes des départements d'outre-mer.