Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985

Article 4

Créé le 31 décembre 1985

Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur un chargé de recherche ou un directeur de recherche, la commission d'évaluation siège en formation restreinte limitée aux membres de cette commission d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont elle examine les cas.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985