Décret n°85-1458 du 30 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Les dépenses des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.

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Créé le 31 décembre 1985 · Abrogé le 4 juillet 2001

Les dépenses des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, prises en charge par l'Etat au titre de l'aide sociale, font l'objet de l'attribution à chaque établissement d'une dotation globale de financement annuelle dont le montant est calculé sur la base des prévisions de dépenses et recettes résultant de l'application des règles budgétaires et comptables fixées au chapitre Ier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mardi 3 juillet 2001

Source : Légifrance