Article précédent

Article suivant

Décret n°85-1455 du 30 décembre 1985

Article 15

Signaler une erreur de données

Créé le 31 décembre 1985 · Abrogé le 16 octobre 2003

Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaires dans les conditions prévues par le décret n° 83-916 du 13 octobre 1983.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mercredi 15 octobre 2003