Abrogé1 janvier 1987
Abrogé par Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 - art. 3 (V) JORF 1er janvier 1987
Créé le 1 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.