Décret n°85-1446 du 30 décembre 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1986 :

appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" : 356 F ;

appareils récepteurs de télévision "couleur" : 541 F ;

appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision : 659 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1986 :

  • appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" : 356 F ;
  • appareils récepteurs de télévision "couleur" : 541 F ;
  • appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision : 659 F.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance