Créé le 29 décembre 1985
Le directeur général de la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant assiste aux délibérations des comités d'engagements.
Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985