Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985

Article 19

Créé le 29 décembre 1985

Les opérations contractées par le fonds spécial pour le développement économique ne peuvent en aucune manière engager financièrement la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985