Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985

Article 9

Créé le 29 décembre 1985

Le comité local d'engagement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni si trois de ses membres le demandent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985