Créé le 29 décembre 1985
Le comité local d'engagement siège au chef-lieu de la région.
Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985
Créé le 29 décembre 1985
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1985