Par décision nos 205077, 205115, 205140 du 29 décembre 1999, le Conseil d'Etat a annulé la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 54-19 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret du 29 décembre 1998.