Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 44

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Article 44

Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autre engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles 18 et 19 du présent décret, des espèces protégées par les dispositions des articles 3 à 5 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée relative à la protection de la nature et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 413 du code rural.

L'utilisation du chabot comme appât est interdite dans les eaux de la 1re catégorie.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autre engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles 18 et 19 du présent décret, des espèces protégées par les dispositions des articles 3 à 5 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée relative à la protection de la nature et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 413 du code rural.

L'utilisation du chabot comme appât est interdite dans les eaux de la 1re catégorie.

Relations

cite

cite  Code rural 413cite  Loi 1976-07-10 art. 3, art. 4, art. 5cite  Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985art. 18 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance