Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autre engins avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles 18 et 19 du présent décret, des espèces protégées par les dispositions des articles 3 à 5 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée relative à la protection de la nature et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 413 du code rural.
L'utilisation du chabot comme appât est interdite dans les eaux de la 1re catégorie.