Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Il est interdit d'utiliser des hameçons à branches multiples dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.
Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985
Il est interdit d'utiliser des hameçons à branches multiples dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Il est interdit d'utiliser des hameçons à branches multiples dont la distance entre extrémités de pointes est supérieure à 20 mm.
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance