Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 21

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Article 21

En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le commissaire de la République peut lever temporairement, par arrêté, l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum prévu par l'article 18 du présent décret, dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le commissaire de la République peut lever temporairement, par arrêté, l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum prévu par l'article 18 du présent décret, dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance