Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
En cas d'épidémie ou de risque d'épidémie, le commissaire de la République peut lever temporairement, par arrêté, l'interdiction de pêcher certaines espèces de poissons dont la longueur est inférieure au minimum prévu par l'article 18 du présent décret, dans l'ensemble du département ou dans certains cours d'eau, canaux ou plans d'eau.