Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 7

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986

La pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse est interdite :
1° Dans les eaux de la 1re catégorie en dehors des temps d'ouverture définis à l'article 1er du présent décret ;
2° Dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie pendant la période de reproduction de ces grenouilles. Ce temps d'interdiction, d'une durée minimum de deux mois, est fixé par arrêté du commissaire de la République.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989