En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1986
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 1986.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986
Source : Légifrance