Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985

Article 2

Créé le 20 décembre 1985

Sont entendus par le conseil de discipline :
  • deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
  • les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
  • ainsi que toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3

En vigueur du vendredi 20 décembre 1985 au mercredi 20 mai 2009

Sont entendus par le conseil de discipline :

deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;

les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;

ainsi que toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats.