Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985

Article 7-1

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Article 7-1

Les conditions de saisine et la composition du conseil de discipline départemental sont fixées par le III et le IV de l'article 31 du décret du 30 août 1985.

Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables au conseil de discipline départemental, sous réserve de celles relatives aux compétences exercées par le chef d'établissement pour le conseil de discipline de l'établissement, en application des alinéas 4 à 6 de l'article 6 et de l'article 7, qui sont transférées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

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Créé le 8 juillet 2000 · Abrogé le 21 mai 2009

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Fonctionnement du conseil de discipline scolaire

Résumé. Le texte explique comment fonctionne le conseil de discipline dans les écoles, qui décide des sanctions pour les élèves.

Les conditions de saisine et la composition du conseil de discipline départemental sont fixées par le III et le IV de l'article 31 du décret du 30 août 1985.

Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables au conseil de discipline départemental, sous réserve de celles relatives aux compétences exercées par le chef d'établissement pour le conseil de discipline de l'établissement, en application des alinéas 4 à 6 de l'article 6 et de l'article 7, qui sont transférées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 juillet 2000 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance