Abrogé1 février 1991
Créé le 17 décembre 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 février 1991
En vigueur du mardi 17 décembre 1985 au jeudi 31 janvier 1991