Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 15 décembre 1985 au mercredi 24 août 2005

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