Créé le 14 décembre 1985
Sont abrogés les articles 143 A 4, 143 B, 147 et 159 de l'annexe III du code susvisé.
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Décret n°85-1319 du 12 décembre 1985
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 19 supprimant le régime économique de l'alcool en France ;
Vu le code général des impôts,
Créé le 14 décembre 1985
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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