Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985

Article 12

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Article 12

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

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