Abrogé4 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-805 du 27 octobre 1989art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989