Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
L'article 7 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé est abrogé.
Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985
L'article 7 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé est abrogé.
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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
L'article 7 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance
Art. 7 (Ab)
Décret n°58-434 du 11 avril 1958
Décret 1958-04-11 art. 7