Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985

Article 10

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Article 10

L'article 7 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1958-04-11 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance