Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
L'article 7 du décret du 11 avril 1958 modifié susvisé est abrogé.
Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985
Article 10
Effets de cet article
cite
Décret 1958-04-11 art. 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989