Décret n°85-1316 du 11 décembre 1985

Article 1

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Article 1

La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article 402 du code rural selon les conditions fixées aux articles suivants.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

La qualité de pêcheur professionnel en eau douce est reconnue à toute personne qui exerce la pêche à temps plein ou partiel dans les eaux mentionnées à l'article 402 du code rural selon les conditions fixées aux articles suivants.

Relations

cite

cite  Code rural 402

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance