Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le siège social des sociétés filiales et de celles auxquelles participent les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne peut être situé dans les locaux de ces établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 décembre 1985 au mardi 26 décembre 2000

Source : Légifrance