Abrogé par Décret n°2000-1264 du 26 décembre 2000 - art. 8 (Ab) JORF 27 décembre 2000
Créé le 10 décembre 1985 · Abrogé le 27 décembre 2000
Les apports en numéraire et en nature sont constitués du produit des activités mentionnées au dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; les apports en jouissance sont faits avec l'accord du propriétaire des biens.