Décret n°85-1298 du 4 décembre 1985

Article 3

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Article 3

Les apports en numéraire et en nature sont constitués du produit des activités mentionnées au dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; les apports en jouissance sont faits avec l'accord du propriétaire des biens.

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Créé le 10 décembre 1985 · Abrogé le 27 décembre 2000

Les apports en numéraire et en nature sont constitués du produit des activités mentionnées au dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; les apports en jouissance sont faits avec l'accord du propriétaire des biens.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 décembre 1985 au mardi 26 décembre 2000

Source : Légifrance