Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985

Article 7

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Article 7

La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi composé :

le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ainsi qu'un deuxième représentant, élu par cette association, si celle-ci comprend plus de 500 membres ;

15 représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture élus par des délégués de ces associations jouissant de leurs droits électoraux réunis en assemblée générale et désignés selon les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration ainsi composé :

  • le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ainsi qu'un deuxième représentant, élu par cette association, si celle-ci comprend plus de 500 membres ;
  • 15 représentants des associations agréées de pêche et de pisciculture élus par des délégués de ces associations jouissant de leurs droits électoraux réunis en assemblée générale et désignés selon les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance