Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du commissaire de la République. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du commissaire de la République. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du commissaire de la République. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance