Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du commissaire de la République. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
Créé le 1 janvier 1986
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989