Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985

Article 16

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989