Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985

Article 13

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986

En vue d'assurer l'exécution des missions d'intérêt général prévues à l'article 415 du code rural, la fédération dispose d'agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche mis à sa disposition par ce conseil dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Cet arrêté précise, en particulier, les modalités d'emploi et de gestion des personnels de la brigade départementale de garderie.

Effets de cet article

cite

 Code rural 415

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989