Abrogé4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au commissaire de la République par décision du ministre.
Créé le 1 janvier 1986
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989