Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au commissaire de la République par décision du ministre.
Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au commissaire de la République par décision du ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
En cas de défaillance d'une fédération départementale, la gestion de son budget ou son administration peut être confiée d'office au commissaire de la République par décision du ministre.
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance