Décret n°85-1284 du 28 décembre 1985

Article 11

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986

Le mandat des organes dirigeants des fédérations départementales et celui des associations adhérentes commencent respectivement au début des septième mois et dixième mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement à la fin des huitième et onzième mois précédant l'expiration des baux suivants.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989