Décret n°85-1265 du 29 novembre 1985

Article Execution

Abrogé15 mai 1996

Créé le 1 décembre 1985

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifiée et complétée par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
Vu la loi n° 84-757 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 pris en application de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 84-778 du 8 août 1984 modifiant le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture en date du 24 avril 1985 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 juillet 1985,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 mai 1996

En vigueur du dimanche 1 décembre 1985 au mardi 14 mai 1996

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;

Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifiée et complétée par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;

Vu la loi n° 84-757 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 pris en application de l'article 15 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ;

Vu le décret n° 84-778 du 8 août 1984 modifiant le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture en date du 24 avril 1985 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 23 juillet 1985,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,