Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985

Article 5

Créé le 8 février 1992

Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2001

Abrogé parDécret n°2001-1178 du 12 décembre 2001art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 12 décembre 2001

Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.