Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985

Article 4

Créé le 8 février 1992

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires.
L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2001

Abrogé parDécret n°2001-1178 du 12 décembre 2001art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001

En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 12 décembre 2001