Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985

Article 3

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Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2001

Abrogé parDécret n°2001-1178 du 12 décembre 2001art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001

En vigueur du mercredi 6 novembre 1985 au mercredi 12 décembre 2001