Créé le 8 avril 1995 · En vigueur depuis le 1 avril 1998
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1998
Modifié parDécret n°98-143 du 4 mars 1998art. 1
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 %de leur traitement soumis à retenue pour pension⏺
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L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à…
En vigueur du samedi 8 avril 1995 au mardi 31 mars 1998
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, calculée en pourcentage de leur traitement soumis à retenue pour pension, dont le taux est fixé ainsi qu'il suit :
à partir du 1er juillet 1995 : 1,5 p. 100 ;
à partir du 1er janvier 1996 : 2 p. 100 ;
à partir du 1er juillet 1996 : 2,5 p. 100 ;
à partir du 1er décembre 1996 : 3 p.
100.
L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.