Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985

Article 33

Créé le 1 novembre 1985 · En vigueur du 7 octobre 1990 au 16 mars 1996

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 1990 au samedi 16 mars 1996

En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au samedi 6 octobre 1990