Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des pièces annexées à ce rapport.