Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 5

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Article 5

Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des pièces annexées à ce rapport.

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Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

Lorsqu'il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des pièces annexées à ce rapport.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance