Décret n°85-1141 du 23 octobre 1985

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés soit par le centre de gestion auprès duquel est placé ce conseil, à défaut d'affiliation par la collectivité ou l'établissement public, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 précité. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.

Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil ne sont pas remboursés. Il en est de même à l'égard de l'autorité territoriale, de ses représentants, de ses défenseurs ou de ses témoins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 septembre 1989

Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989

Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés soit par le centre de gestion auprès duquel est placé ce conseil, à défaut d'affiliation par la collectivité ou l'établissement public, dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

Le fonctionnaire déféré et les autres personnes convoquées devant le conseil de discipline ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 précité. Ces frais sont à la charge de la collectivité ou de l'établissement public auquel appartient le fonctionnaire.

Les frais de déplacement et de séjour des défenseurs et des témoins du fonctionnaire traduit devant le conseil ne sont pas remboursés. Il en est de même à l'égard de l'autorité territoriale, de ses représentants, de ses défenseurs ou de ses témoins.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1989

En vigueur du mardi 29 octobre 1985 au lundi 18 septembre 1989

Source : Légifrance