Créé le 29 octobre 1985 · Abrogé le 19 septembre 1989
La décision portant sanction disciplinaire peut être portée par le fonctionnaire intéressé devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les cas et conditions prévus par les articles 26 et 27 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984.
Si une sanction autre que l'avertissement et le blâme a été prononcée sans que le conseil de discipline ait émis un avis, le fonctionnaire peut également saisir le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans les délais prévus à l'article 26 du décret du 10 mai 1984 précité.
Lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet, l'autorité territoriale doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la formation de recours du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale se trouvent réunies.