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Décret n°85-1129 du 23 octobre 1985

CHAPITRE II : Caisses mutuelles régionales

Abrogé21 décembre 1985

Créé le 25 octobre 1985

La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives :
1° Aux prestations de base de l'assurance maladie-maternité ;
2° Aux prestations de l'assurance volontaire ;
3° Aux prestations supplémentaires ;
4° A la gestion administrative ;
5° A l'action sanitaire et sociale ;
6° A la médecine préventive.

Créé le 25 octobre 1985

Les recettes et les dépenses concernant respectivement la gestion administrative, l'action sanitaire et sociale et la médecine préventive donnent lieu à l'établissement de budgets annuels.
Les dépenses du contrôle médical ainsi que celles relatives aux frais de gestion de l'action sanitaire et sociale sont inscrites au budget de la gestion administrative.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du vendredi 25 octobre 1985 au vendredi 20 décembre 1985

CHAPITRE II : Caisses mutuelles régionales
Article 11
Article 12