Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 25 octobre 1985
La comptabilité des caisses mutuelles régionales doit permettre de suivre distinctement les opérations relatives :
1° Aux prestations de base de l'assurance maladie-maternité ;
2° Aux prestations de l'assurance volontaire ;
3° Aux prestations supplémentaires ;
4° A la gestion administrative ;
5° A l'action sanitaire et sociale ;
6° A la médecine préventive.
1° Aux prestations de base de l'assurance maladie-maternité ;
2° Aux prestations de l'assurance volontaire ;
3° Aux prestations supplémentaires ;
4° A la gestion administrative ;
5° A l'action sanitaire et sociale ;
6° A la médecine préventive.