Créé le 22 octobre 1985
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1985
Créé le 22 octobre 1985
En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1985