Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985

Article 5

Créé le 22 octobre 1985

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1985