Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985

Article 31

Abrogé3 août 2004

Créé le 19 octobre 1985

Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 août 2004

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au lundi 2 août 2004

Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.