Abrogé3 août 2004
Créé le 19 octobre 1985
Les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 26 ci-dessus sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Créé le 19 octobre 1985
Abrogé depuis le mardi 3 août 2004
En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au lundi 2 août 2004